Facturation – les mentions obligatoires au 1er octobre

Facturation – les mentions obligatoires au 1er octobre

Mentions obligatoires d’une facture Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Ces nouvelles dispositions résultent de la mise en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 du Code du commerce. Si...