Repoussée d’un an, la norme sur la digitalisation des factures sera bel et bien opérationnelle et rendue obligatoire pour 2024.
Elle consiste à digitaliser la comptabilité des entreprises en rendant obligatoires les factures électroniques. C’est à dire que chaque entreprise devra disposer d’un moyen de facturation électronique.
C’est une pratique qui se répand de plus en plus notamment dans les magasins de vêtements qui vous envoient directement la facture par mail et non plus en papier.
Ainsi, bien qu’il existe de nombreux avantages à la facturation électronique comme fluidifier les échanges, réduire le risque de perte, amélioration de la sécurité. Le réel but étant de réduire le taux d’émission de facture sous format papier et privilégier les documents structurés.
Cette norme a un enjeu écologique mais aussi économique, on sait aujourd’hui que le coût d’une facture papier est aux alentours de 10€. Le coût d’une facture électronique est quant à lui estimé à 1€.
Quand et à qui cette norme s’applique ?
La norme prendra effet à compter du 1er Juillet 2024, elle s’appliquera à différent degré pour toutes les entreprises.
Voici un tableau récapitulant :
Vous devrez également vous prêter à des « e-reporting », c’est à dire transmettre vos données fiscales.
Plusieurs plateformes seront à votre disposition, des plateformes privées partenaire avec Super Chorus Pro, la plateforme publique. C’est à partir de Janvier que les factures électroniques seront obligatoires pour le BC également.
De plus, les formats PDF disparaîtront pour être remplacer par les formats structurés. La PAF, quant à elle reste obligatoire.
Qu’est ce qu’on encourt si on ne respecte pas la vérification de ses données ?
La vérification des données fiscales étant obligatoire et un enjeu majeur de la réforme, les entreprises qui ne la respecte pas seront sanctionnées. De même pour le non-respect de la facturation électronique pour le B2B en 2024 et le B2C en 2026.
Les amendes encourus s’élèvent à 15€ factures pour l’e-invoicing (la facturation électronique), limitée à 15 000€ maximum/an.
Pour l’e-reporting, 250€ par transmissions, limitée à 15 000€ maximum/an.
Il est donc important de vérifier la qualité de sa base de données et de commencer dès maintenant. 2024 arrive à grands pas et les entreprises qui ne respectent pas les différents points de la norme seront fortement impactées.
Les nouvelles informations à joindre obligatoirement sur les factures : Numéro de SIREN du vendeur, Numéro de SIREN de l’acheteur, option de paiement de la TVA, nature de l’opération.
Si votre base de donnée n’est pas qualitative et qu’il vous manque ce genre d’informations nous vous conseillons vivement de la mettre à jour le plus rapidement possible.
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